Article considérant 90

(90) Dans son arrêt du 13 décembre 1979 dans l'affaire 44/79: Mauer/Rheinland-Pfalz (42), la Cour de justice a reconnu l'existence d'un droit de propriété fondamental, y compris dans le cadre communautaire. Toutefois, elle a aussi déclaré que ce droit est garanti dans l'ordre juridique communautaire en conformité avec les idées communes aux constitutions des États membres. Dans ce contexte, la Cour a estimé qu'il est reconnu, dans les constitutions de tous les États membres, que l'exercice du droit de propriété peut être limité dans l'intérêt général et dans la mesure nécessaire à cet égard. Les règles de concurrence du traité peuvent par conséquent être considérées comme des limites au droit de propriété, qui correspondent aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté.