(91) Dans le cas d'espèce, tout opérateur indépendant potentiel se trouve dans la nécessité d'empiéter (contre rémunération) sur le droit de propriété de FAG, en raison de l'absence d'alternatives. En effet, les services d'assistance sur la piste ne peuvent s'effectuer que sur la piste même, étant donné qu'il n'est pas envisageable que les aéronefs quittent le domaine de l'aéroport pour recevoir ces services. Une limitation du droit de propriété de FAG ne serait donc ni disproportionnée ni excessive, mais bien la conséquence de l'absence d'alternatives.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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