(95) FAG a également fait valoir que puisque les opérations d'assistance en piste sont une fonction complémentaire de l'atterrissage et du décollage des avions et, partant, influent sur la qualité globale du service fourni par l'aéroport, l'exploitant de l'aéroport a l'obligation de contrôler ces activités. Là encore, cela ne veut pas dire que l'exploitant peut se réserver ces activités, étant donné qu'il a les moyens d'imposer aux concurrents les règles qu'ils seront tenus de suivre.
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.