(96) Enfin, FAG a allégué que le monopole qu'elle détient sur les services d'assistance en piste sert les intérêts des clients de l'aéroport, puisqu'elle fournit ses services selon un principe de non-discrimination. Cet argument n'est pas pertinent, étant donné qu'indépendamment de toute considération relative au parti pris qui serait celui de concurrents potentiels, il est clair que l'ouverture à la concurrence du marché des services de piste n'empêcherait pas FAG de continuer à offrir ses services de manière non discriminatoire. B.2.4. Droits historiques
Décision 98/190/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/190/CE
RattachementDécision 98/190/CE
Versionacte d'origine du 14/01/1998 (CELEX 31998D0190)
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