Article considérant 98

(98) Cet argument ne peut en aucun cas justifier la décision de FAG de se réserver le marché de l'assistance sur la piste. En effet, en l'absence d'autres candidats prestataires, le monopole de FAG sur le marché de l'assistance sur la piste était le fruit des conditions du marché et n'était donc pas illégal. Une infraction à l'article 86 au sens de l'arrêt Télémarketing (43) est néanmoins commise dès lors que le monopole de FAG est maintenu par le refus de celle-ci d'autoriser l'auto-assistance ou l'assistance aux tiers. Dans ce cas, le monopole de FAG n'est plus la conséquence des conditions du marché, mais le fruit de la décision de FAG (opérateur de l'aéroport se trouvant en position dominante sur le marché de la mise à disposition des infrastructures aéroportuaires pour le décollage et l'atterrissage des avions) de se réserver le marché voisin de l'assistance sur la piste. Le fait que FAG, contrairement à CLT dans l'affaire Télémarketing, occupait une position dominante sur le marché de l'assistance sur la piste avant même de commettre l'infraction ne saurait être invoqué pour nier le caractère abusif de la décision de FAG de se réserver le marché en question en refusant l'accès à la piste de l'aéroport aux concurrents potentiels. L'objectif poursuivi ne serait alors plus l'extension d'une position dominante, mais la protection d'une position dominante par des moyens abusifs. B.3. Article 90, paragraphe 2, du traité