Version d'origine : acte du 09/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0216)
RattachementDécision (CELEX 31998D0216)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0216)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31998D0216)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument de ratification de la convention auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations unies, conformément à l'article 34 de la convention.
Cette ou ces personne(s) dépose(nt) en même temps la déclaration de compétence jointe à la présente décision.
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