Version d'origine : acte du 09/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0216)
RattachementDécision (CELEX 31998D0216)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0216)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31998D0216)EUR-Lex →
La position à prendre par la Communauté au sein de la conférence des parties, lorsque cet organe est appelé à adopter des décisions ayant des effets juridiques, sera arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
La Communauté sera représentée au sein de la conférence des parties par la Commission pour les matières relevant de la compétence communautaire.
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