Décision (CELEX 31998D0216) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0216)
RattachementDécision (CELEX 31998D0216)
Versionacte d'origine du 09/03/1998 (CELEX 31998D0216)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31998D0216)EUR-Lex →

considérant que cette convention a été signée au nom de la Communauté, à Paris, le 14 octobre 1994;

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