L'aide financière fournie aux compagnies Lloyd Triestino et Italia di Navigazione sous la forme d'un apport en capital de 60 milliards de lires (31 millions d'écus) et d'un transfert d'actifs résultant de la liquidation des compagnies maritimes Sidermar et Viamare du groupe Finmare, s'élevant à 66 milliards de lires (33 millions d'écus), soit une aide totale s'élevant à 126 milliards de lires (64 millions d'écus), ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
Décision 98/234/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/234/CE
RattachementDécision 98/234/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0234)
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