Version d'origine : acte du 15/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/234/CE
RattachementDécision 98/234/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0234)
Référencearticle 2 de la décision 98/234/CEEUR-Lex →
La Commission arrête la présente décision compte tenu des engagements suivants pris par les autorités italiennes:
- outre les sommes mentionnées à l'article 1er, aucune autre aide ne sera accordée aux entreprises Lloyd ou Italia en vue de leur privatisation. Les autorités italiennes procéderont à la privatisation prévue de Lloyd et d'Italia d'une manière transparente et par voie d'appel d'offres, conformément aux conditions susmentionnées dans le XXIIIe rapport sur la concurrence,
- le gouvernement italien confirme en outre son intention de conclure la vente des deux entreprises dans les trois mois suivant l'expiration du délai de soumission des offres. L'avis d'appel d'offres sera publié pour la vente des entreprises susmentionnées au plus tard à la fin de novembre 1997 et le délai de soumission des offres sera la fin de décembre 1997. Les autorités fourniront à la Commission un rapport faisant apparaître les résultats de la privatisation, y compris le prix de vente, dans les trois mois à dater de la signature du contrat de vente.
Aller plus loin
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