Les entreprises Acerinox SA, ALZ NV, Acciai Speciali Terni SpA, Avesta Sheffield AB, Krupp Hoesch Stahl AG (Krupp Thyssen Nirosta GmbH à partir du 1er janvier 1995), Thyssen Stahl AG (Krupp Thyssen Nirosta GmbH à partir du 1er janvier 1995) et Ugine SA ont enfreint l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA à partir du mois de décembre 1993 jusqu'en novembre 1996 pour Avesta Sheffield et jusqu'à la date de la présente décision pour toutes les autres entreprises en modifiant et en appliquant de manière concertée les valeurs de référence de la formule de calcul de l'extra d'alliage, pratique qui a eu tant pour objet que pour effet de restreindre et fausser le jeu normal de la concurrence sur le marché commun.
Décision 98/247/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0247)
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