Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/01/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les amendes mentionnées à l'article 2 sont payables à la Commission des Communautés européennes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision aux comptes suivants:
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Les amendes portent intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux d'intérêt appliqué par l'Institut monétaire européen à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée, majoré de trois points et demi, soit 7,75 %.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.