Article considérant 1

(1) À la suite d'informations parues dans la presse spécialisée et de plaintes informelles de quelques consommateurs, la Commission a procédé à une enquête sur l'application par les producteurs d'acier inoxydable d'une majoration commune de prix connue sous le nom «d'extra d'alliage». En vertu de l'article 47 du traité, la Commission a demandé le 16 mars 1995 à un certain nombre de producteurs de lui communiquer différentes informations relatives à ces modifications de prix, les formules ou méthodes de calcul utilisées pour parvenir aux montants appliqués, les circonstances et la date de la première mise en oeuvre de cette formule ainsi que des différentes applications ou modifications survenues depuis lors. Sur la base des informations recueillies et notamment des copies de lettres circulaires adressées par les producteurs aux clients annonçant la modification des bases de calculs de l'extra d'alliage, la Commission a, le 19 décembre 1995, adressé à dix-neuf entreprises une communication des griefs. Après avoir pris connaissance du dossier, les entreprises ont transmis leurs réponses à ces griefs au début de 1996.