(100) La coopération de certaines entreprises (Usinor et Avesta) a donc été importante mais la Commission doit également tenir compte du fait qu'elle a été extrêmement tardive. Pour ce qui concerne la coopération des autres entreprises (Krupp, Thyssen, AST, ALZ et Acerinox), elle a été plus limitée: aucune preuve documentaire ni aucun élément factuel dont la Commission n'avait déjà connaissance n'ont été fournis et les entreprises n'ont pas reconnu l'infraction.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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