Décision 98/247/CECA · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 98/247/CECAEUR-Lex →

(101) Cela justifie une minoration du montant de l'amende de 10 % pour toutes les entreprises à l'exception d'Avesta et d'Usinor auxquels est appliquée une minoration de 40 %. 6. Cas particulier de Krupp Thyssen Nirosta GmbH

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