Décision 98/247/CECA · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 98/247/CECAEUR-Lex →

(102) Par lettre du 23 juillet 1997, Krupp Thyssen Nirosta GmbH a affirmé assumer la responsabilité des actes de Thyssen Stahl AG et de Krupp Hoesch Stahl AG depuis 1993. Il est tenu compte de ce fait dans le dispositif de la présente décision. C. Inapplicabilité de l'article 65 paragraphe 2

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