(103) En vertu de l'article 65 paragraphe 2, la Commission autorise les accords de spécialisation, les accords d'achat ou de vente en commun ou ceux qui sont strictement analogues, quant à leur nature et à leurs effets, s'ils remplissent certaines conditions. À supposer qu'il y ait eu un accord formel, aucune demande n'a été présentée pour obtenir une autorisation au sens de cet article du traité CECA. En tout cas, un tel accord n'est pas susceptible d'appartenir aux catégories qui peuvent bénéficier d'une autorisation. La Commission considère, au contraire, qu'il constitue un accord de fixation ou de détermination des prix au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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