(15) Ugine SA, ci-après dénommée «Ugine», était au moment des faits une filiale du groupe Usinor Sacilor chargée des activités de production et vente d'acier inoxydable. Le 11 décembre 1995, Ugine SA est devenue une division d'Usinor Sacilor et a ainsi perdu sa personnalité morale. Usinor Sacilor a changé sa raison sociale en juin 1997 et est désormais Usinor SA. Usinor SA est le principal producteur d'acier en Europe et l'un des plus importants au monde. Usinor contrôle en outre J & L Special Steels, un des plus importants producteurs américains de tôles laminées à froid en acier inoxydable et détient une participation dans le premier producteur thaïlandais de tôles laminées à froid en acier inoxydable. E. Antécédents: l'extra d'alliage et son calcul
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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