(26) Pour ce qui est de la date d'application du nouvel extra d'alliage, la majorité des participants étaient en faveur d'une application la plus rapide possible: le 1er février 1994 fut considéré comme la première date d'application réaliste. Dans sa déclaration, Avesta précise: «At the meeting, the participants also discussed an implementation date. 1 February was considered to be the earliest feasible date for introduction of the surcharge.» (20) De même, Acerinox déclare: «La mayoría de los presentes eran partidarios de aplicar el extra de aleación lo más pronto posible.» (21)
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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