Article considérant 29

(29) Conformément à l'article 60 paragraphe 2 point a) du traité et à la décision d'application n° 37-54 (28), modifiée par la décision n° 2515/86/CECA (29), les producteurs d'acier inoxydable sont tenus de publier leurs barèmes de prix et leurs conditions de vente. Les entreprises s'acquittent de cette obligation en les adressant à la Commission au moins deux jours ouvrables avant leur application et en les communiquant à toute personne intéressée. Les barêmes sont publiés par les producteurs et notifiés à la Commission lors de chaque modification. C'est dans ce contexte juridique qu'il convient de replacer les faits décrits ci-après qui ont pu être relevés par la Commission entre la réunion de Madrid et la publication des extras d'alliage par les différentes entreprises.