(32) Le 11 janvier 1994, Ugine a transmis à tous ses concurrents une télécopie (33) contenant les extras d'alliage qu'elle allait appliquer sur le marché français à partir du 1er février avec les détails du calcul en écu/tonne, la conversion dans les principales devises européennes et la remarque selon laquelle elle ne l'appliquerait qu'aux aciers austénitiques. Dans leurs déclarations, toutes les entreprises mentionnent cette télécopie: «On 11 January 1994, Mr Laquay of Ugine sent a fax to Mr W. setting out Ugine's internal calculation of the alloy surcharge to be applied by it from 1st February 1994.» (Déclaration d'Avesta) (34).
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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