(36) Le 17 janvier 1994, Ugine, AST et Krupp ont communiqué à la Commission le montant des extras d'alliage qu'elles appliqueraient à partir du 1er février. Ce même jour, Avesta a décidé formellement de réintroduire l'extra d'alliage et en a informé ses filiales de vente en leur donnant des instructions précises sur les modalités d'application (39). Le 19 janvier 1994, Thyssen a communiqué à la Commission les montants des extras d'alliage qu'elle appliquerait à partir du 1er février 1994. G. L'application de l'extra d'alliage
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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