(37) Sur la base de l'article 60 du traité, les entreprises ont toutes (à l'exception d'Acerinox) communiqué à la Commission les montants des extras d'alliage qu'elles comptaient appliquer ainsi que la date d'application: le 1er février 1994. Acerinox qui n'a communiqué à la Commission les nouveaux montants d'extra d'alliage qu'en mai 1994 a néanmoins appliqué ceux-ci dès le mois de février dans certains États membres. La formule utilisée étant identique, les différences dans les montants finals sont minimes et dues aux arrondissements ou aux taux de change utilisés.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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