(38) Les modalités pratiques de cette application ont été décrites dans le mémo d'Avesta du 17 janvier 1994. Les points suivants peuvent être relevés: «We will follow the rules set by the home producer in any given producer market, including applying the surcharge they declare. In each non-producer market a lead will be taken by one of the mills - W. will advise those markets concerned. The surcharge will not be imposed outside of the 17 European markets. We will need to secure appropriate price increases as soon as possible.» (40)
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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