Décision 98/247/CECA · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 98/247/CECAEUR-Lex →

(41) Les différents producteurs ont finalement adressé des lettres à leurs clients annonçant la modification des seuils. La Commission détient les copies de quelques-unes de ces lettres. Le texte des deux lettres suivantes est pertinent pour la présente procédure. Le 28 janvier 1994, Ugine Savoie UK Ltd informe ses clients de la réintroduction de l'extra d'alliage dans les termes suivants: «It has therefore been decided at a European level to reactivate the surcharge system to take into account the increase in alloy costs since September 1993, and this surcharge will be applied generally from 1st February 1994» (42). Le 31 janvier 1994, Thyssen Fine Steels Ltd écrit à ses clients: «For this reason, we have no choice but to implement alloy surcharges on all stainless flat products in line with all other manufacturers. As in the previous surcharge situation, a clear basis for surcharge has been agreed to account for the changes in relationship between prices and costs.» (43) II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 65 paragraphe 1 1. Généralités

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).