Décision 98/247/CECA · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 98/247/CECAEUR-Lex →

(42) L'article 65 du traité dispose dans son paragraphe 1 que sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence, et en particulier à fixer les prix. 2. L'entente

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