Article considérant 49

(49) S'agissant d'une entente ayant pour objet de restreindre la concurrence, il n'est pas nécessaire d'établir qu'il y a eu des effets réels sur le marché. Il faut néanmoins signaler que la modification des valeurs de référence de l'extra d'alliage a été suivie d'un quasi-doublement des prix de l'acier inoxydable entre janvier 1994 et mars 1995. Cette hausse considérable ne peut certes être imputée à la seule modification des seuils de déclenchement de l'extra d'alliage par les producteurs en février 1994. Cette dernière y a néanmoins fortement contribué par la majoration mécanique de prix qu'elle a induite. En outre, depuis février 1994, un élément du prix de l'acier inoxydable a été identique pour tous les producteurs. b) Durée de l'infraction