Article considérant 50

(50) Il ressort des pièces du dossier que, si le principe d'un extra d'alliage est ancien et communément appliqué, l'utilisation d'une formule identique par tous les producteurs communautaires pour leurs ventes en Europe occidentale date environ de 1988. Il y a donc des raisons de penser que l'entente trouve son origine à cette date et que la modification concertée des valeurs de référence en 1994 n'est qu'un de ses développements. Néanmoins, les éléments factuels sur lesquels repose cette déduction ne sont pas suffisamment établis. Il faut donc considérer que la concertation a débuté avec la réunion de Madrid en décembre 1993 et s'est poursuivie jusqu'à ce jour depuis lors pour toutes les entreprises à l'exception d'Avesta Sheffield, laquelle a annoncé en novembre 1996 sa décision de recourir à une autre formule de calcul. 4. Arguments des parties