(52) Avesta et Usinor ne contestent pas l'appréciation juridique faite dans la communication des griefs et se bornent à affirmer que l'infraction a pris fin avec l'adoption d'une nouvelle formule de calcul (Avesta) ou qu'elle était ponctuelle (Usinor).
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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