(53) Krupp, AST et ALZ par contre, s'ils reconnaissent les faits, contestent la qualification donnée par la Commission. Ils soutiennent que la réunion de Madrid fut un simple échange de vues et que la modification des valeurs de référence de l'extra d'alliage n'est le produit ni d'un accord, ni d'une pratique concertée. Cette interprétation doit être écartée pour les raisons exposées précédemment.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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