Décision 98/247/CECA · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 98/247/CECAEUR-Lex →

(54) Enfin, Acerinox maintient qu'au cours de la réunion de Madrid, elle a communiqué à ses concurrents sa décision de ne pas appliquer l'extra d'alliage sur le marché espagnol, ce qui selon elle, prouverait sa non-participation à un éventuel accord. Or, le fait qu'Acerinox ait pris cette position s'explique par la situation particulière du marché espagnol sur lequel la consommation d'acier inoxydable est plus faible que dans les autres États membres. Acerinox a en revanche appliqué l'extra d'alliage en dehors de l'Espagne dès le mois de février 1994, se conformant ainsi à la décision prise lors de la réunion de Madrid qu'elle avait organisée en pleine connaissance de cause. En outre, toutes les entreprises avancent un certain nombre d'arguments constitutifs selon elles de «circonstances atténuantes». a) Toutes les entreprises en cause arguent de ce que le recours à la formule est ancien.

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