(55) Il convient de distinguer entre le recours ancien à une formule de calcul permettant de répercuter les variations de cours des éléments d'alliage dans le prix des produits et l'adoption d'une formule uniforme. La formule de l'extra d'alliage comporte des valeurs de calcul qui peuvent être assimilées à des recommandations au sens de la communication sur la coopération entre entreprises de 1968 (46). Ce schéma de calcul constitue manifestement une restriction de concurrence.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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