Article considérant 56

(56) Il apparaît que l'utilisation uniforme de la formule, telle qu'elle existe en 1994, date de 1988 (à l'exception des valeurs de déclenchement). Il faut noter que la Commission a, dans la décision 90/417/CECA, condamné un accord et des pratiques concertées entre les parties qui portaient notamment sur les prix. Cet accord a été en vigueur au moins entre mai 1986 et octobre 1988. Cette décision n'a pas été contestée. La Commission ne dispose cependant pas de preuve suffisante que l'adoption d'une formule identique ait été le fruit d'une véritable concertation. C'est la raison pour laquelle la détermination originelle de cette formule ne fait pas l'objet de la présente procédure. Néanmoins, les conditions de la dernière modification de la valeur du seuil de déclenchement de l'extra d'alliage démontrent, au moins en cette circonstance, l'existence d'une concertation pour la détermination de cette valeur et de la date de mise en oeuvre. b) Certains producteurs (47) affirment que les clients sont en faveur du recours à la formule de l'extra.