(57) Le fait que les clients acceptent une pratique contraire aux règles de concurrence ne la légitime pas. En outre, ce sont précisément les plaintes de certains clients qui ont conduit la Commission a enquêter sur ces pratiques. Les documents recueillis au cours de la procédure attestent d'ailleurs les difficultés que les producteurs ont rencontrées lorsqu'ils ont tenté de faire accepter l'extra d'alliage à leurs clients. c) Certaines entreprises (48) minimisent l'effet de la pratique incriminée.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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