(58) Ces entreprises ont soutenu, d'une part, que l'extra d'alliage n'était appliqué qu'à une faible part des transactions et que, d'autre part, de nombreux clients bénéficieraient de prix fixes. Elles affirment que l'explication de l'augmentation des prix de l'acier inoxydable en 1994 ne réside pas dans la modification des seuils de déclenchement de l'extra d'alliage mais dans le rapport de l'offre et de la demande.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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