(60) Selon ces entreprises, la Commission aurait pu déduire des barèmes qui lui sont communiqués au titre de l'article 60 du traité l'existence d'une formule de calcul unique. Le fait qu'elle n'ait pas ouvert de procédure au titre de l'article 65 du traité aurait fait naître la confiance légitime des entreprises dans la licéité du recours à une formule commune.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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