(61) Les entreprises se contentaient de communiquer à la Commission les montants d'alliage qu'elles appliquaient, exprimés dans des devises différentes. La formule elle-même n'a jamais été communiquée à la Commission ni les informations sur les conditions de sa mise en oeuvre. e) Certaines entreprises (50) ont soutenu que l'adoption d'une formule identique aurait été encouragée par la Commission.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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