(62) La politique de la Commission en matière de schéma de calcul a été fixée dès la fin des années 60. La communication de 1968 relative à la coopération entre entreprises dispose en effet que les accords qui ont uniquement pour objet d'établir en commun des schémas de calcul ne doivent pas être considérés comme restreignant la concurrence. Néanmoins, les schémas de calcul qui contiennent des taux déterminés de calcul doivent être considérés comme des recommandations qui peuvent conduire à une restriction de concurrence.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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