Décision 98/247/CECA · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 98/247/CECAEUR-Lex →

(63) Dans sa décision 80/257/CECA (51), la Commission a précisé en quoi ces schémas de calcul pouvaient être assimilables à des recommandations: «Ils incitent les entreprises qui les utilisent à adopter les taux de calcul prévus dans le modèle pour calculer les coûts et ainsi, indirectement, pour déterminer leurs prix de vente, ou du moins à se rapprocher de ces valeurs (. . .) il s'agit d'une influence concrète et massive exercée sur la politique de ces entreprises en matière de prix.» La position de la Commission vis-à-vis de l'adoption d'une formule unique de calcul de l'extra d'alliage devait donc être connue des entreprises. f) Plusieurs entreprises invoquent la transparence du marché créée par l'article 60 du traité

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