Décision 98/247/CECA · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 98/247/CECAEUR-Lex →

(64) Usinor affirme dans ses réponses aux deux communications des griefs que le système de réglementation de prix connu des économistes industriels sous le nom de basing point system introduit explicitement un élément de concertation et Thyssen Stahl AG soutient que les prescriptions de transparence de l'article 60 du traité obligent les offreurs à fournir une information générale sur leurs intentions de prix.

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