(65) Il est vrai que l'article 60 du traité oblige les entreprises «à rendre publics les barèmes de prix et conditions de vente appliqués sur le marché commun», mais ces prix et conditions doivent être arrêtés de manière autonome par chaque entreprise. Ils ne peuvent en tout état de cause pas être communiqués aux intéressés avant leur communication à la Commission. L'obligation de publication des prix ne peut en aucun cas justifier la tenue d'une réunion entre concurrents ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent existant ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on a décidé ou que l'on envisage d'adopter soi-même sur le marché.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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