(66) Usinor affirme d'autre part que l'harmonisation des extras d'alliage est la résultante du système CECA de réglementation des prix. Or, aucune disposition du traité ou du droit dérivé n'exige l'application d'un extra quelconque ni encore moins l'uniformité de son montant. La décision d'introduire un extra d'alliage dans un barème de prix et la détermination de son montant appartiennent à chaque entreprise individuellement. L'article 60 du traité ne permet pas aux entreprises de se concerter ou de fixer les prix de manière concertée. g) Certaines entreprises contestent l'affirmation de la Commission selon laquelle l'infraction a un caractère continu.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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