(67) Usinor affirme dans sa réponse à la communication des griefs du 23 avril 1997 que la hausse d'un élément de prix est un événement unique et momentané, que les contacts entre producteurs ne se sont pas poursuivis après le mois de janvier 1994 et que, dès lors, l'infraction ne saurait être qualifiée de continue.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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