(69) Thyssen Stahl AG affirme que l'infraction s'achève au plus tard en juillet 1994, date à laquelle le nickel a atteint les anciennes valeurs de référence. AST estime que l'infraction est ponctuelle et s'est terminée en juin 1994.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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