(70) Seul l'argument d'Avesta peut être retenu parce que l'introduction de son nouveau système a eu pour effet de mettre un terme à l'application de la mesure contestée. En effet, l'infraction a consisté en la modification concertée des valeurs de référence de l'extra d'alliage, lesquelles n'ont pas été remodifiées indépendamment par les entreprises depuis lors. Le fait que le nickel ait atteint en juillet 1994 les anciennes valeurs de référence est sans incidence puisque le montant de l'extra d'alliage appliqué par les entreprises a été nécessairement plus élevé que si les valeurs de référence n'avaient pas été modifiées. 5. Conclusion sur l'article 65 paragraphe 1
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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