(71) Dans l'affaire «Poutrelles», la Commission a précisé (52) que les suppléments font partie du prix final à payer pour les produits dans la Communauté européenne et que, de ce fait, des accords d'harmonisation de ces suppléments sont des accords de fixation des prix contraires à l'article 65 paragraphe 1.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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