(72) En l'espèce, la Commission estime donc que les producteurs d'acier inoxydable visés par la présente décision ont augmenté les prix de manière concertée à partir du 1er février 1994. Les faits décrits supra constituent une infraction à l'article 65 du traité. B. Amendes 1. Applicabilité de l'article 65, paragraphe 5
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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