Article considérant 74

(74) Un accord ou une pratique concertée ayant pour objet la hausse uniforme d'un élément de prix constitue une infraction grave au droit communautaire. Les entreprises justifient cette décision par la situation économique critique dans laquelle l'effet combiné de la hausse du cours des éléments d'alliage et de la baisse des prix de l'acier inoxydable les avait plongées. La Commission ne conteste pas le droit qu'aurait eu chacune des entreprises d'adopter des mesures déterminées indépendamment les unes des autres pour faire face à cette situation, mais la concertation de la quasi-totalité des producteurs de produits plats en acier inoxydable sur le contenu de ces mesures est inacceptable.