(75) Compte tenu du caractère flagrant de l'infraction, des amendes symboliques ne seraient pas appropriées. Toutefois, compte tenu des éléments économiques et juridiques mentionnés ci-dessus et de la gravité relative de l'infraction, la Commission ne considère pas non plus que l'infraction objet de la présente décision mérite de lourdes amendes.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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