(8) Le marché géographique pertinent est l'Europe occidentale. Il n'existe ni droit de douane ni barrière juridique ou technique à l'importation entre l'AELE et la Communauté et bien que les producteurs aient une part de marché élevée sur leurs marchés domestiques respectifs, les échanges entre États membres sont importants. En revanche, les importations de pays tiers sont relativement faibles. Pour les produits laminés à froid, elles étaient évaluées dans la décision AST précitée (2) à 3 % de la consommation totale. D. Les parties
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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